General terms and conditions

Voici la traduction complète, professionnelle et juridique de vos conditions générales vers le français. Elle est formatée de manière claire, prête à être intégrée sur la page Conditions Générales de votre boutique en ligne.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : Le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : La personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
Jour : Jour calendaire.
Contrat à exécution successive : Un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps.
Support de données durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permet une consultation ultérieure et une reproduction à l'identique des informations stockées.
Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusivement d'une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : Moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même lieu.
Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de réflexion de 30 jours sans donner de motif. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. S'il exerce son droit de rétractation, le consommateur retournera le produit avec tous les accessoires livrés et, si possible, dans son état d'origine, conformément aux instructions raisonnables de l'entrepreneur.

Article 3 – Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance ou commande conclu entre l'entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement et dans les plus brefs délais à la demande du consommateur. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière à la demande du consommateur. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le reste du contrat et de ces conditions restera en vigueur et la disposition en question sera remplacée sans délai, en concertation mutuelle, par une disposition se rapprochant le plus possible de la finalité de la disposition initiale. Les situations non régies par ces conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » de ces conditions générales. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur. Toutes les images et spécifications de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

Les éventuels frais d'expédition.
La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet.
L'applicabilité ou non du droit de rétractation.
Le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
Le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix.
Le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé.
Si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment le consommateur peut le consulter.
La manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier et, s'il le souhaite, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat.
Les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu.
Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique.
La durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.
Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et de la satisfaction aux conditions qui y sont fixées. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées. L'entrepreneur peut – dans le cadre légal – s'informer de la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d'assortir son exécution de conditions particulières. Lors de la livraison du produit ou du service, l'entrepreneur transmettra au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable :

L'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des réclamations.
Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation.
Les informations sur les garanties et le service après-vente existant.
Les données mentionnées à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat.
Les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée. En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et annoncé à l'entrepreneur. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir par le biais d'un message écrit ou d'un e-mail. Après avoir indiqué qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition. Si le client n'a pas fait part de son intention d'utiliser son droit de rétractation après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3 et/ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. La condition préalable est toutefois que le produit ait déjà été reçu en retour par l'entrepreneur ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être présentée.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou du moins à temps avant la conclusion du contrat. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

Qui ont été confectionnés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur.
Qui sont clairement de nature personnelle.
Qui, par leur nature, ne peuvent être retournés.
Qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement.
Dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence.
Pour les journaux et magazines individuels.
Pour les médias, les enregistrements vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
Pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix résultant de changements de taux de TVA. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l'offre. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales. Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

Qu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Que le consommateur est autorisé à résilier le contrat avec effet au jour où l'augmentation de prix prend effet. Tous les prix s'entendent sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreur d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit selon le prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'utilisation ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. S'il en a été convenu ainsi, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et revendications légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat. Les éventuels défauts ou produits livrés de manière incorrecte doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit s'effectuer dans l'emballage d'origine et à l'état neuf. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits. La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers.
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou autrement manipulés de manière imprudente ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux instructions figurant sur l'emballage.
Le défaut est totalement ou partiellement le résultat de réglementations que le gouvernement a fixées ou fixera concernant la nature ou la qualité des matériaux appliqués.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits. Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 de ces conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, et au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation. S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur. Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, à moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis d'un mois maximum. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée spécifiée, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis d'un mois maximum. Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou dans une période spécifique ;
les résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
toujours les résilier avec le même délai de préavis que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de journaux, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'un mois maximum. Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum et un délai de préavis de trois mois maximum dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines. Un contrat de durée limitée pour la livraison régulière à titre de présentation de journaux, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas poursuivi tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou d'introduction.

Durée Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les sept jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation d'un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées. En cas de défaut de paiement de la part du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables qui ont été préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et claire dans les sept jours après que le consommateur a constaté les défauts. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige naît, lequel est soumis à la procédure de règlement des litiges. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, à moins que l'entrepreneur n'indique le contraire par écrit. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur procédera, à son choix, soit au remplacement gratuit, soit à la réparation des produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Cela s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.